Conditions générales

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Comvisu SRL et ses CLIENTS. Par « Comvisu SRL »  ou « COMMUNICATION VISUELLE ASSOCIATES” nous entendons bien qu’il s’agit également de Thomas Dekaise.

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Comvisu. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 – Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 21%).

• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure.

Article 3 – Termes de paiement

Paiements requis : 50% dans le mois qui suit la signature du bon de commande et 50% à la livraison des documents.

En cas de non-paiement à compter du 30ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux directeur majoré de 12 points de pourcentage. Le client sera également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité équivalente à 15% du montant de la facture (htva) avec un minimum de 50 €.

Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client dédommagera Comvisu de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, en cas de manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Article 4 – Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :

• en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
• adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

* ou via un lien URL (par exemple dans le cas d’un site internet).

Article 5 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, l’agence Comvisu se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

• « Création graphique agence Comvisu», lorsque cela concerne des prestations de création graphique,

• « Réalisation : Agence Comvisu  » ou « Création site web Comvisu » lorsque cela concerne des prestations de développement web.
• « Une Création de Comvisu », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 6 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Comvisu tant que les factures émises par l’agence Comvisu ou les personnes qui la compose ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence Comvisu, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Comvisu.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’agence Comvisu, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront pas corrigés par l’agence Comvisu.

Article 8 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence Comvisu se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Comvisu, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 9 – Nom de domaine

Comvisu n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de l’agence Comvisu, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 10 – Hébergement

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par Comvisu  auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garantit sans publicité. Comvisu ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, l’agence Comvisu ne saurait être tenu responsable notamment pour :

• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l’agence Comvisu et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Article 11 – Email

L’agence Comvisu propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Article 12 – Référencement

Comvisu ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet avec précision même s’il s’efforcera de garantir un référencement correct.

Article 13 – Droits d’auteur

Sauf contrat ou mesure préalable, les créations de l’agence Comvisu et ses collaborateurs sont soumis à la réglementation des droits d’auteur. Contre rémunération, les droits patrimoniaux sont cédés au cessionnaire (client) de manière suivante :

1. a) Le cédant cède les droits patrimoniaux relatifs à l’oeuvre, comprenant : Le droit d’exploiter, de représenter l’oeuvre en tout ou en partie, le droit de reproduire l’oeuvre.
2. b) Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle qui est faite sans le consentement du cédant, notamment parce qu’elle n’est pas prévue au présent contrat, est illicite. Il en est de même, le cas échéant, pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, non autorisées par le cédant.
3. c) La cession prévue est consentie pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique, à savoir la durée prévue par la Loi sur le droit d’auteur et le droit étranger applicable, le cas échéant. Les droits sont cédés à titre exclusif au cessionnaire pour le monde entier.
4. d) Le cessionnaire s’engage à assurer une exploitation permanente de l’oeuvre conformément aux usages de la profession. De même, le cessionnaire s’engage à entreprendre la commercialisation de l’oeuvre à ses seuls risques, à assumer les charges de l’oeuvre, qui ne pourront être supportées par le cédant.les cédants.
5. e) Les droits sont cédés en compensation d’une rémunération reprise sur la facture liant les 2 partis pour la commande de la/les dite.s oeuvre.s. Soit de manière spécifique soit à travers le post ‘’création graphique” ou “prestation graphique”.
6. f) La mention ‘’création graphique” / “prestation graphique” ou autres mots du même champ lexical inclus la possibilité à Thomas Dekaise ou Comvisu à percevoir une partie du post repris sur la facture comme rémunération en droit d’auteur. Thomas Dekaise ou Comvisu honorera le précompte mobilier et fera le nécessaire vis-à-vis de l’État à travers sa déclaration.

Article 14 – Contestation

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Nivelles est seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs et quelle que soit la qualité de ceux-ci, de demande incidente, d’appel en garantie, et nonobstant toutes clauses contraires imprimées dans les bons de commande des acheteurs.

Article 15 – Force majeure

Comvisu ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 16 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.